La prise en charge des frais de justice par l'État

Ce que couvre l'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État des frais d'une procédure pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Elle couvre les honoraires de l'avocat, et selon les cas ceux de l'huissier de justice, de l'expert ou de l'interprète, ainsi que les frais de procédure. La prise en charge est totale ou partielle selon le niveau de ressources : au-delà du premier palier, l'État ne règle qu'une fraction des honoraires, le reste demeurant à la charge du demandeur. Elle s'applique aux procédures civiles, pénales et administratives, devant toutes les juridictions, ainsi qu'à certaines transactions conclues avant la saisine d'un juge.

Conditions de ressources et composition du foyer

L'examen de la demande porte sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur son patrimoine, mobilier et immobilier, la résidence principale étant écartée du calcul. Les plafonds sont relevés chaque année et majorés selon le nombre de personnes à charge, enfants mineurs ou ascendants hébergés. Les revenus du conjoint sont pris en compte, sauf lorsque la procédure oppose précisément les deux membres du couple, cas fréquent en matière de divorce. Certaines situations ouvrent droit à la prise en charge sans examen des ressources, notamment pour les victimes des infractions les plus graves et pour les mineurs entendus par un juge.

Dépôt de la demande

La demande se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu de domicile ou de celui qui doit juger l'affaire, sur un formulaire accompagné de pièces justificatives : avis d'imposition, justificatif de domicile, pièce d'identité et éléments relatifs à la procédure engagée. Un service en ligne permet désormais de constituer le dossier et de suivre son instruction. Le dépôt peut intervenir avant l'engagement de la procédure ou en cours d'instance, et il suspend alors les délais de recours jusqu'à la décision du bureau. Un dossier incomplet est la première cause de retard, l'instruction ne commençant qu'à réception de l'ensemble des pièces.

Choix de l'avocat et déroulement

Le bénéficiaire peut désigner lui-même l'avocat qu'il souhaite, à condition que celui-ci accepte d'intervenir dans ce cadre, dont la rémunération est fixée par un barème nettement inférieur aux honoraires libres. À défaut de choix, le bâtonnier de l'ordre des avocats en désigne un d'office. L'avocat désigné ne peut réclamer aucun complément d'honoraires lorsque la prise en charge est totale, sauf convention écrite portant sur des diligences non couvertes, conclue avant son intervention. En cas d'aide partielle, le montant du complément est convenu par écrit au départ, sous le contrôle du bâtonnier en cas de contestation.

Retrait et conséquences du jugement

L'aide accordée peut être retirée lorsque la décision a été obtenue au vu de déclarations inexactes, ou lorsque la procédure est jugée abusive. Le retrait entraîne le remboursement des sommes avancées par l'État. La partie qui gagne son procès alors qu'elle bénéficiait de l'aide peut également être amenée à rembourser si le jugement lui procure des ressources qui l'auraient rendue inéligible, situation qui se rencontre lors d'un partage de biens ou du versement de dommages et intérêts importants. Le refus d'aide se conteste devant le président de la juridiction dans un délai de quinze jours suivant la notification.

Autres dispositifs de prise en charge

L'aide juridictionnelle n'est pas le seul mécanisme de financement d'une procédure. Les contrats de protection juridique, souscrits séparément ou inclus dans une assurance habitation, automobile ou une carte bancaire, prennent en charge les honoraires d'avocat dans la limite de plafonds contractuels, et beaucoup d'assurés ignorent disposer de cette garantie. Les syndicats accompagnent leurs adhérents devant le conseil de prud'hommes. Les consultations gratuites organisées dans les maisons de justice et du droit, les points justice et les permanences des barreaux permettent enfin d'obtenir une première analyse du dossier, qui indique souvent si une procédure a des chances d'aboutir avant d'engager des frais.